Au Québec, il existe 3 types d’unions reconnus au niveau légal. Il s’agit de l’union de fait, de l’union civile et du mariage (civil ou religieux). Au-delà de l’amour que se porte chaque personne du couple l’un pour l’autre, il y a une part légale à la gestion des biens d’un couple.
Chacun de ces types d’unions a leurs particularités.
L’union de fait
Il faut bien différencier l’union de fait de l’union civile (dont il sera question plus bas), puisque ce sont deux choses complètement différentes.
Deux personnes sont reconnues automatiquement conjoints de fait lorsqu’elles habitent ensemble durant un certain temps, qu’elles aient un enfant ensemble ou non. Il est également possible d’être considérés conjoints de fait sans cohabitation entre les deux personnes du couple.
Deux personnes habitant ensemble ne seront jamais considérées comme étant mariées même s’ils cohabitent pendant des dizaines d’années.
Les protections pour les conjoints de fait
Comme les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections et droits que les couples mariés ou unis civilement, il est nécessaire pour eux d’aller chercher des protections supplémentaires.
Un contrat de vie commune leur permettra de mettre sur papier différentes protections concernant la résidence familiale et le partage des biens en cas de séparation.
Il sera également nécessaire de rédiger un testament pour que l’autre personne hérite en cas de décès.
Le mandat de protection, quant à lui, contiendra des directives en cas d’inaptitude.
L’union civile
L’union civile ressemble un peu au mariage. Les deux personnes constituant le couple doivent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations de leur union.
Cet engagement sera pris entre les 2 personnes formant le couple et un célébrant autorisé.
Conditions à respecter
Il y a certaines conditions à respecter pour avoir le droit de s’unir civilement.
- Les deux personnes formant le couple doivent avoir au moins 18 ans
- Elles ne doivent pas être parents proches (frère ou sœur, demi-frère ou demi-sœur, parent ou enfant), et ce, que les liens soient biologiques ou adoptifs
- Vous devez être célibataire, divorcé ou veuf et fournir une preuve de votre état civil
- Les deux personnes doivent être en mesure de donner leur consentement libre et éclairé.
- Vous devez être présent lors de votre union civile afin de consentir à l’union devant le célébrant et signer votre déclaration d’union civile.
Le mariage
Le mariage peut être religieux ou civil selon vos croyances. Les obligations ressemblent à celles de l’union civile. Les deux personnes doivent s’engager à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations de leur union.
C’est un engagement qui sera pris entre les deux personnes formant le couple ainsi que 2 témoins et un célébrant autorisé.
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Conditions à respecter
Il y a certaines conditions à respecter pour vous marier :
- Il est possible de se marier à partir de 16 ans en demandant une autorisation au tribunal
- Les mariés ne doivent pas être parents proches, que ces liens soient biologiques ou adoptifs
- Les deux personnes doivent être célibataires, divorcées ou veuves et doivent pouvoir prouver leur état civil
- Les deux personnes doivent pouvoir consentir de façon libre et éclairée au mariage
- Les deux personnes doivent être présentes lors du mariage afin de consentir au mariage et de signer la déclaration de mariage
La célébration
La célébration du mariage doit se faire selon certaines règles pour que ce dernier soit reconnu.
En effet, un mariage doit être célébré dans un endroit autorisé comme une église, un palais de justice, une salle de réception ou un parc. L’endroit doit toutefois être correctement aménagé et respecter le caractère solennel du mariage. Votre célébrant doit également être autorisé à vous marier à cet endroit.
Par exemple, si votre célébrant est un greffier, il ne pourra vous marier qu’au palais de justice, dans un centre hospitalier ou dans un centre de détention. Un maire ne pourra le faire que dans l’Hôtel de Ville de sa municipalité. Pour une cérémonie dans un autre endroit, il conviendra de choisir un proche comme célébrant.
Notez également qu’un mariage doit être célébré entre 9 h et 22 h.
Les témoins d’un mariage
Pour vous marier, vous devrez vous engager devant deux témoins. Ces derniers devront attester de votre consentement et signer votre déclaration de mariage.
Pour être un témoin, la personne que vous choisirez doit avoir plus de 18 ans, à moins que vous choisissiez votre enfant.
Processus de dissolution
Un mariage peut être dissout ou annuler.
Pour annuler votre mariage, vous devez en faire la demande dans les 3 ans suivant votre union. Il est possible d’annuler un mariage s’il ne respectait pas les conditions précédemment décrites.
Le décès d’un des conjoints ainsi que le divorce ont pour effet de dissoudre un mariage.
Choix du régime matrimonial
En plus du choix du type d’union, les couples mariés ou unis civilement doivent également choisir leur régime matrimonial.
Les conjoints de fait, quant à eux, n’ont pas de régime matrimonial. Chaque individu est responsable de gérer ses propres biens et il n’y a pas de partage de ceux-ci en cas de séparation.
La société d’acquêts
La société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut au Québec et s’applique aux couples qui n’ont pas déterminé un autre régime.
La société d’acquêts prévoit le partage des biens acquis durant le mariage. Chaque époux peut toutefois exclure certains biens, ce sont les biens propres.
La séparation de biens
Dans ce cas, chaque personne repart avec ces propres biens. On ne séparera que les biens reconnus appartenir aux deux époux.
La communauté de biens
Il s’agit du régime matrimonial par défaut avant 1970.
Dans ce régime, il existe des biens propres pour le mari et pour la femme, des biens communs et des biens réservés de la femme.
Chacun peut administrer ses propres biens comme bon lui semble. Pour les biens communs, chacun doit avoir l’autorisation de l’autre personne du couple et la femme doit demander la permission à son mari pour administrer ses biens réservés.